Loi sur la promotion de l'accès à l'information (PAIA)
La loi sud-africaine sur la promotion de l'accès à l'information (Promotion of Access to Information Act, PAIA), n° 2 de 2000, donne effet au droit d'accès à l'information détenue par autrui et nécessaire à l'exercice ou à la protection de droits.
Si vous souhaitez demander des informations ou des documents à KILICASA, certaines procédures prescrites par la PAIA doivent être suivies.
Pour vous faciliter cette démarche, nous avons élaboré un manuel que vous pouvez télécharger.
Veuillez noter que ce manuel peut être modifié de temps à autre. Dès que des modifications auront été finalisées, la dernière version du manuel sera mise à disposition sur ce site.